59e législature - 3e session
no. 7Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
![David COON](/content/members/portraits/60_leg/Coon_DavidP.jpg)
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David COON
- Parti vert
- Fredericton-Sud